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N° 2834

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

tendant à préciser l’infraction de violation de domicile.

(Première lecture)

Voir les numéros :

Sénat : 586 (2013-2014), 142, 143 et T.A. 31 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2444.

Article 1er

(Non modifié)

L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Article 2

(Suppression maintenue)


© Assemblée nationale