Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme, n° 2573, déposée le 11 février 2015 (mis en ligne le 13 février 2015 à 13 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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