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Facilitation de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 3431, déposée le 26 janvier 2016 (mis en ligne le 28 janvier 2016 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |