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Facilitation de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 3431, déposée le 26 janvier 2016 (mis en ligne le 28 janvier 2016 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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