Loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2014 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 403, déposé le 26 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Conway-Mouret rapporteur le 7 mai 2014
Rapport n° 629 déposé le 17 juin 2014 :
Texte de la commission n° 630 (2013-2014) déposé le 17 juin 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 juin 2014
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 24 juin 2014 , TA n° 141

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , n° 2057, déposé le 25 juin 2014 (mis en ligne le 30 juin 2014 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Destans rapporteur le 9 juillet 2014
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 10 heures
Rapport n° 2300 déposé le 15 octobre 2014 (mis en ligne le 6 novembre 2014 à 10 heures 45) par M. Jean-Louis Destans

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 20 novembre 2014

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 424

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/02/14 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique. L'adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique répond à son engagement en faveur du développement économique et du renforcement des capacités des États africains. L'accord d'adhésion a été signé à Paris le 11 février 2013. La Facilité africaine de soutien juridique contribue à renforcer les capacités des États africains dans la gestion de leur dette et la défense contre des « fonds vautours », ainsi que dans la finalisation d'accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. La Facilité permet aux États africains de faire appel aux services de cabinets d'avocats spécialisés ou de conseillers juridiques dans ces domaines pour les aider à mieux défendre leurs intérêts. Cette initiative complète l'adhésion de la France à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ou encore son soutien au Fonds fiduciaire de la Banque mondiale.

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