TEXTE ADOPTÉ n° 424
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
20 novembre 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’adhésion de la France à l’accord
portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 403, 629, 630 et T.A. 141 (2013-2014).
Assemblée nationale : 2057 et 2300.
Article unique
Est autorisée l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2057.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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