Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste, n° 4433, déposée le 1er février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |