Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté, n° 1980, déposée le 28 mai 2014 (mis en ligne le 28 mai 2014 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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