N° 1980
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer un fonds bancaire de garantie
pour les entreprises en difficulté,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrick HETZEL, Édouard COURTIAL, Damien ABAD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lionnel LUCA, Jean-Frédéric POISSON, Alain CHRÉTIEN, Franck RIESTER, Dominique LE MÈNER, Benoist APPARU, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Yannick MOREAU, Annie GENEVARD, Jean-Pierre VIGIER, Michel HEINRICH, Valérie LACROUTE, Yves ALBARELLO, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe GOSSELIN, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Michel VOISIN, Bernard BROCHAND, Philippe Armand MARTIN, Jean-Pierre DECOOL, Philippe VITEL, Jacques LAMBLIN, Bernard ACCOYER, Marcel BONNOT, Jacques Alain BÉNISTI, Fernand SIRÉ, Martial SADDIER, Jean-Claude BOUCHET et Guy TEISSIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles représentent 52 % de l’emploi salarié. Elles réalisent 38 % du chiffre d’affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de l’investissement.
Leur développement doit donc devenir la colonne vertébrale de notre stratégie économique.
Si la France dispose de champions mondiaux, la taille des TPE, PME, ETI françaises reste néanmoins réduite par rapport à nos principaux partenaires, en particulier allemands.
Il est indispensable que nos entreprises puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets.
Par ailleurs, le renforcement des règles prudentielles risquent d’assécher les circuits de financements des entreprises en relevant notamment les taux d’intérêt.
Dans le même temps, la France est l’un des pays de l’Union Européenne dans lequel les frais bancaires sont parmi les plus élevés.
Très légitimement, de plus en plus de dirigeants de TPE, PME, ETI estiment que la situation économique a des impacts négatifs importants sur les conditions d’accès au crédit.
La France est clairement, aujourd’hui, confrontée à un risque de fragilisation du système de financement des entreprises, et plus particulièrement des TPE, PME et ETI.
Or, l’accès au crédit est un sujet crucial lorsque des difficultés apparaissent et c’est souvent à ce moment précis que les banques cessent de prêter.
S’il existe par des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur situation particulière, ceux-ci ne sont pas suffisants. Surtout, ils ne permettent pas de répondre de manière rapide à une difficulté de trésorerie.
Ainsi, des garanties qui permettent aux entreprises en difficulté de continuer d’emprunter doivent être établies.
Il semble tout à fait légitime que les établissements bancaires auxquels les entreprises ont fait gagner de l’argent pendant des années grâce aux intérêts des prêts et aux frais bancaires, alimentent un fonds qui garantisse les difficultés des mêmes entreprises.
Comment expliquer que des banques puissent refuser de prêter à une entreprise parce qu’elle manque de garanties, alors qu’elles vont prêter à la même entreprise absorbée au sein d’une coopérative, cela parce que celle-ci serait classée AAA ?
Il ne s’agit pas d’instituer un droit au crédit qui conduirait à prêter sans réflexion sur les chances de réussite d’un projet.
Il s’agit de soutenir pleinement nos entreprises et de rééquilibrer la position d’une entreprise vis-à-vis de son établissement de crédit.
Cette initiative vise donc à faciliter l’accès au crédit des PME lorsque des difficultés se font ressentir dans leur trésorerie à hauteur de 50 % du montant rapporté à l’établissement bancaire par l’entreprise (frais financiers, intérêts emprunts…).
Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Après l’alinéa 2 de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des commissions) supportés par ces personnes morales depuis qu’elles recourent à un de ces établissement pour se financer. »
La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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