Proposition de loi de M. Camille DE ROCCA SERRA visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires, n° 4144, déposée le 19 octobre 2016 (mis en ligne le 20 octobre 2016 à 11 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale