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N° 4144

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures
routières et ferroviaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Camille de ROCCA SERRA,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les contraintes liées aux déplacements entre la Corse et le continent ont conduit à l’instauration d’un dispositif de continuité territoriale en 1976 pour les liaisons maritimes, étendu trois ans plus tard aux liaisons aériennes.

Le dispositif a été conçu comme une extension du transport ferroviaire pour que le prix du trajet maritime soit comparable à celui du kilomètre transporté sur le continent. La tarification appliquée aux voyageurs et aux marchandises conditionnées en palettes étaient initialement celle de la SNCF.

L’article L. 4424-18 du code général de collectivités territoriales dispose que « la CTC définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité (…), les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens (…). »

En pratique, le principe de continuité territoriale se traduit par un système d’aide fourni par l’État pour faciliter les transports de marchandises et les déplacements des résidents entre la Corse et le continent.

L’article L. 4425-4 dispose que « l’État verse à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) un concours individualisé au sein de la dotation générale de fonctionnement, intitulé dotation de continuité territoriale (…) ». Initialement indexée sur le taux d’évolution de la dotation générale de fonctionnement, la dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009 et s’établit annuellement à 186 millions d’euros.

Parallèlement, la loi Joxe du 13 mai 1991 a transféré à la CTC l’organisation et l’attribution du service public des transports entre la Corse et le continent.

Les rebondissements de ces dernières années concernant la SNCM ont permis d’envisager une réorganisation de la desserte maritime et la conclusion d’avenants à la délégation de service public qui laissent entrevoir des économies substantielles sur la DCT estimées à plusieurs dizaines de millions d’euros. À titre de comparaison, il y a trois ans encore, 105 millions (sur les 186 M€ de la DCT) étaient consacrés au transport maritime dans le cadre de la Délégation de service public (DSP) assurant la desserte entre Marseille et les ports de Corse, alors que cette année, elle ne devrait pas dépasser 75 millions d’euros.

La loi permet déjà que les crédits de la DCT puissent être affectés au financement de certaines infrastructures de transport. Le dernier alinéa de l’article L. 4425-4 dispose que « les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandises ».

Au regard de l’importance des économies escomptées, on peut envisager un mécanisme de fongibilité permettant que la réaffectation puisse concerner également les infrastructures de transport terrestres, routières et ferroviaires, et notamment leur connexion avec les ports et aéroports ; surtout que la perspective de la fin du programme exceptionnel d’investissement d’ici deux années nous impose d’étudier d’autres pistes de financement.

L’adoption de cette proposition de loi n’aurait aucun impact financier pour l’État puisqu’elle s’appliquerait à niveau constant de la dotation de continuité territoriale ; une proposition conjuguant l’objectif d’atténuation de la contrainte d’insularité et celui du rattrapage historique en matière d’équipements structurants.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le dernier alinéa de l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi qu’à la rénovation et à la réalisation des infrastructures routières et ferroviaires de Corse ».


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