Proposition de loi de M. Lionel TARDY et plusieurs de ses collègues visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies, n° 3279, déposée le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 27 novembre 2015 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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