Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne publiée au Journal Officiel du 28 février 2014 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE et Michel FRANÇAIX et plusieurs de leurs collègues tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 1730, déposée le 24 janvier 2014 (mis en ligne le 24 janvier 2014 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 27 janvier 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1735
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Bloche rapporteur le 28 janvier 2014
Rapport n° 1735 déposé le 29 janvier 2014 (mis en ligne le 31 janvier 2014 à 15 heures 30) :
Texte de la commission (mis en ligne le 29 janvier 2014 à 19 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 4 février 2014

Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014 , TA n° 286

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 332, déposée le 4 février 2014.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. David Assouline rapporteur le 5 février 2014
Rapport n° 365 déposé le 12 février 2014 :
Texte de la commission n° 366 (2013-2014) déposé le 12 février 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 17 février 2014
Proposition de loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 17 février 2014 , TA n° 81

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Extension du champ d'application du taux de TVA réduit à 2,1%, déjà applicable à la presse imprimée, aux services de presse en ligne.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi le 29 janvier 2014 Rapport n°1735 de M Patrick Bloche (SRC, Paris) La commission des affaires culturelles ayant adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi sans amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° 1735-a0. Voir le compte rendu n° 23 de la commission

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