Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection locale ou nationale à toute personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, n° 937, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 24 avril 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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