Proposition de loi de M. Claude DE GANAY et plusieurs de ses collègues visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques , n° 2713, déposée le 8 avril 2015 (mis en ligne le 9 avril 2015 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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