Proposition de loi de M. Patrice VERCHÈRE et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, n° 946, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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