Proposition de loi de MM. Dino CINIERI et Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption, n° 2376, déposée le 19 novembre 2014 (mis en ligne le 20 novembre 2014 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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