Proposition de loi de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure, n° 2710, déposée le 8 avril 2015 (mis en ligne le 9 avril 2015 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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