Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative au caractère temporaire de l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale, n° 3436, déposée le 26 janvier 2016 (mis en ligne le 27 janvier 2016 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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