Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS, n° 388, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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