Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale, n° 2789, déposée le 20 mai 2015 (mis en ligne le 21 mai 2015 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale