Proposition de loi de M. Élie ABOUD visant à élargir le dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins, n° 2640, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 13 mars 2015 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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