Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à interdire à toute personne condamnée pour acte de terrorisme de fréquenter certains établissements recevant du public , n° 3325, déposée le 9 décembre 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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