Proposition de loi organique de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale, n° 919, déposée le 12 avril 2013 (mis en ligne le 15 avril 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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