Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à introduire la "règle d'or" budgétaire dans la Constitution, n° 2451, déposée le 12 décembre 2014 (mis en ligne le 16 décembre 2014 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale