|
|
Donner aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD donnant aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances, n° 1643, déposée le 16 décembre 2013 (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 10 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |