Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, n° 2425, déposée le 9 décembre 2014 (mis en ligne le 10 décembre 2014 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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