N° 2425
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée
des plaques d’immatriculation,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs,
Alain SUGUENOT, Éric STRAUMANN, Dominique LE MÈNER, Véronique LOUWAGIE, Marie-Jo ZIMMERMANN, Georges GINESTA, Denis JACQUAT, Élie ABOUD, Jacques MYARD, Jean-Pierre GORGES, Laurent FURST, Patrice MARTIN-LALANDE, Michel TERROT, Jean-Louis CHRIST, Bernard ACCOYER, Jean-Pierre DOOR, Céleste LETT, Jacques LAMBLIN, Benoist APPARU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Michel HEINRICH, Bernard BROCHAND, Jean-Frédéric POISSON, Paul SALEN, Michel VOISIN, Olivier AUDIBERT TROIN, Didier QUENTIN, Damien MESLOT, Claude GOASGUEN, Yves FOULON, Philippe VITEL, Lionnel LUCA, Sylvain BERRIOS, Patrice VERCHÈRE, Thierry LAZARO, Thierry SOLÈRE, Édouard COURTIAL, Jean-Marie TÉTART, Alain MARLEIX, Alain GEST, Claude STURNI, Pierre MORANGE, Franck GILARD, Jean-Claude BOUCHET, Georges FENECH, Jean-Claude MATHIS, Philippe BRIAND, Étienne BLANC, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Yves NICOLIN, Jean-Marie SERMIER, Patrick HETZEL, Alain MOYNE-BRESSAND, Valérie PÉCRESSE, Jean-Michel COUVE, Michel HERBILLON, Nicolas DHUICQ, Patrick BALKANY, Guy TEISSIER, Dominique NACHURY, Jacques KOSSOWSKI, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Louis COSTES, Jean-Claude GUIBAL, Valérie BOYER, Alain CHRÉTIEN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Marie-Louise FORT, Julien AUBERT, Éric WOERTH, Christian ESTROSI, Dominique DORD, Josette PONS, Yannick MOREAU, Olivier MARLEIX, Guillaume LARRIVÉ, Frédéric REISS, Annie GENEVARD, Laurence ARRIBAGÉ, Michèle TABAROT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jérôme CHARTIER, Sophie ROHFRITSCH, Daniel FASQUELLE, François VANNSON, Axel PONIATOWSKI et Jean-Pierre BARBIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lecture automatique de plaques minéralogiques ou lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) est une méthode de surveillance qui utilise la technique de la reconnaissance optique de caractères sur des images pour lire les plaques d’immatriculation de véhicules.
Ces systèmes recourent largement au rayonnement infrarouge pour permettre à la caméra de photographier à toute heure du jour. Ils tendent aussi à être nationaux, à cause des différences de plaques entre les pays.
Le système permet notamment de prévenir et de réprimer les infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation, commises en bande organisée.
Concrètement, il s’agit de caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules passant dans leur champ de vision, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le Système d’information Schengen.
L’intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, d’autres fois définitif, de certains véhicules. Alors qu’il s’agit souvent d’un problème de sécurité publique, devoir attendre l’avis de la police nationale perd un temps précieux. La police municipale peut agir beaucoup plus rapidement et en amont.
Des médias avaient rapporté des cas de mauvaise identification, et de forts taux d’erreur, ce qui a suscité des inquiétudes sur le respect de la vie privée. Les techniques s’étant améliorées, les systèmes sont devenus beaucoup plus précis et fiables.
Ce système étant aujourd’hui complètement maitrisé, les communes souhaiteraient, pour beaucoup, pouvoir l’utiliser mais en sont empêchées par une législation restrictive qui le réserve aux seuls « services de police, de gendarmerie nationale et des douanes ».
Pourtant, il serait fort utile aux polices locales puisque cela permettrait de gagner un temps précieux en collectant à la source les informations, puis en intervenant directement sur des évènements se déroulant sous leurs yeux.
Aussi, il est proposé d’étendre aux polices municipales la mise en œuvre du dispositif de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.
PROPOSITION DE LOI
Au premier alinéa de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « douanes », sont insérés les mots : « ainsi que les services de police municipale ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation totale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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