Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD et Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l'encontre des travailleurs indépendants, n° 2660, déposée le 18 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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