Proposition de loi de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues visant à limiter les investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les six mois précédant une élection municipale ou communautaire, n° 2089 rectifié, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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