Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs, n° 2634, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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