Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle publiée au Journal Officiel du 21 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Olivier FAURE et Dominique POTIER et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 22 décembre 2016 à 10 heures 45) et renvoyée à la commission des affaires économiques . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 22 décembre 2016. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4363 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Potier rapporteur le 20 décembre 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4344 Examen du texte au cours de la réunion du 11 janvier 2017 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 18 janvier 2017 à 14 heures 45 Rapport n° 4363 déposé le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 13 janvier 2017 à 18 heures 15) : Texte de la commission (mis en ligne le 11 janvier 2017 à 18 heures 38) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017 , TA n° 887 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires économiques Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Gremillet rapporteur le 11 janvier 2017 Rapport n° 344 déposé le 1er février 2017 : Texte de la commission n° 345 (2016-2017) déposé le 1er février 2017 Rapport portant également sur les propositions :
- n° 249 (Agriculture: situation des entreprises agricoles dans leurs territoires) Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 février 2017 Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2017 , TA n° 76 Commission Mixte Paritaire (Accord) Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4450, déposée le 7 février 2017 (mis en ligne le 9 février 2017 à 14 heures 45).Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Dominique Potier rapporteur le 9 février 2017 et Daniel Gremillet rapporteur le 9 février 2017 - Rapport déposé le 9 février 2017 par M. Dominique Potier rapporteur, mis en ligne le 10 février 2017 à 11 heures 30, sous le n° 4462 à l'Assemblée nationale et par M. Daniel Gremillet rapporteur, sous le n° 385 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 9 février 2017 à 17 heures 30) , n° 386 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 février 2017 , TA n° 913 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 février 2017 Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 février 2017 , TA n° 87 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 février 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 748 DC du 16 mars 2017. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |