Proposition de loi de Mme Virginie DUBY-MULLER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 13 mars 2017 à 16 heures 20)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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