Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer publiée au Journal Officiel du 30 juin 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer , n° 366, déposé le 25 mars 2015
et renvoyé à la commission des finances
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 25 mars 2015.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 31 mars 2015
Rapport n° 407 déposé le 15 avril 2015 :
Texte de la commission n° 408 (2014-2015) déposé le 15 avril 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 mai 2015
Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 7 mai 2015 , TA n° 98

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 2759, déposé le 11 mai 2015 (mis en ligne le 13 mai 2015 à 14 heures 30).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2808
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Baert rapporteur le 19 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2808

Examen du texte au cours de la réunion du 27 mai 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1^er juin 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2808 déposé le 27 mai 2015 (mis en ligne le 29 mai 2015 à 18 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 28 mai 2015 à 11 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 1er juin 2015

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 1^er juin 2015 , TA n° 520

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, n° 475, déposé le 2 juin 2015.
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. René Dosière rapporteur le 11 juin 2015 et Éric Doligé rapporteur le 11 juin 2015
- Rapport déposé le 11 juin 2015 par M. René Dosière rapporteur, mis en ligne le 11 juin 2015 à 19 heures, sous le n° 2865 à l'Assemblée nationale et par M. Éric Doligé rapporteur, sous le n° 515 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 juin 2015 à 14 heures) , n° 516 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

3e séance du mardi 16 juin 2015

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015 , TA n° 537

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 juin 2015
Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 18 juin 2015 , TA n° 115

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Liens utiles

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Liens utiles Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/03/15 La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Ce projet transpose la décision du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises qui, tout en révisant la liste des biens concernés, a reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2020. L'octroi de mer est une taxe ancienne, régulièrement renouvelée par l'Union européenne, qui présente le double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales et de stimuler le développement économique, en autorisant une taxation différenciée sur les productions locales confrontées à des handicaps structurels liés en partie à l'éloignement de l'Europe continentale, et à une concurrence forte dans leurs bassins régionaux. L'octroi de mer constitue pour les collectivités ultramarines une recette essentielle qui s'est élevée, en 2014, à 1,146 milliards d'euros. En outre, il conforte le rôle des collectivités régionales dans la détermination des stratégies territoriales de développement économique. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € sont exclues du champ d'application de la taxe. Elles sont donc dispensées de toute obligation déclarative, ce qui constitue une mesure de simplification. Le champ des exonérations d'octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d'enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien. Les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l'octroi de mer qui a grevé des biens d'investissement qu'il a acquis. La loi entrera en vigueur au 1er juillet 2015.

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