Proposition de loi de M. Jean-Pierre VIGIER et plusieurs de ses collègues visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme, n° 1194, déposée le 26 juin 2013 (mis en ligne le 27 juin 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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