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Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Patrick HETZEL et plusieurs de ses collègues visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne, n° 2219, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 16 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation . © Assemblée nationale |