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N° 2219

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application
à la création d’une dotation de compensation
ayant un caractère pérenne,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Véronique BESSE, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Olivier CARRÉ, Jérôme CHARTIER, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Édouard COURTIAL, Jean-Louis COSTES, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Sophie DION, Jean-Pierre DOOR, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, François FILLON, Marie-Louise FORT, Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Philippe GOSSELIN, Claude GREFF, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Henri GUAINO, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Christian KERT, Valérie LACROUTE, Jean-Christophe LAGARDE, Jacques LAMBLIN, Guillaume LARRIVÉ, Thierry LAZARO, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Alain MARC, Laurent MARCANGELI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique NACHURY, Yves NICOLIN, Valérie PECRESSE, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Franck RIESTER, Camille de ROCCA SERRA, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Marie TETART, Dominique TIAN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ et Éric WOERTH,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreuses communes rencontrent des difficultés organisationnelles et financières à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires décrétée par le ministre de l’Éducation nationale Vincent Peillon.

Le décret du 8 mai 2014 présenté par le ministre de l’éducation nationale Benoit Hamon présente des avancées certaines mais demeure largement insuffisant pour satisfaire aux exigences de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.

D’une part, rien n’est envisagé pour suspendre provisoirement l’application d’une réforme, inapplicable en l’état, pour certaines communes.

D’autre part, rien n’est envisagé pour couvrir de façon pérenne les dépenses lourdes engendrées par le nouvel aménagement du temps scolaire.

La mise en œuvre d’une nouvelle organisation du temps scolaire hebdomadaire fondée sur les préconisations du décret Hamon du 8 mai 2014, est trop précipitée pour être efficace dès la rentrée 2014. Les élus avaient moins d’un mois – jusqu’au 6 juin – pour présenter une nouvelle organisation du temps scolaire.

L’article 1er vise à accorder un moratoire pour l’application de la réforme des rythmes scolaires jusqu’à la rentrée 2015.

Ensuite, le fonds d’amorçage mis à disposition des communes par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est très insuffisant. De plus, ce fonds n’étant pas pérenne, les communes n’auront d’autres choix que de solliciter les contribuables via une hausse des impôts locaux pour financer cette réforme.

L’article 2 de la proposition de loi vise à créer une dotation de compensation ayant un caractère pérenne et prenant en compte le coût réel de la réforme.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’obligation d’application de l’article D. 521-10 du code de l’éducation est suspendue jusqu’à la rentrée scolaire 2015.

Article 2

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi rédigé :

« Art. 67. – À compter de la rentrée scolaire 2014, les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale, perçoivent une dotation de compensation, au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, et destinée à financer la mise en œuvre des activités périscolaires prévues par l’article L. 551-1 du code de l’éducation.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et d’affectation de cette dotation, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à la mise en œuvre des activités périscolaires. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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