Proposition de loi de MM. Alain SUGUENOT, Marcel BONNOT et Jean-Claude BOUCHET et plusieurs de leurs collègues relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée, n° 867, déposée le 28 mars 2013 (mis en ligne le 9 avril 2013 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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