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Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques
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Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats publiée au Journal Officiel du 7 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain ANZIANI et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques, n° 231, déposée le 15 décembre 2016 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 16 janvier 2017. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vasselle rapporteur le 11 janvier 2017 Rapport n° 333 déposé le 25 janvier 2017 : Texte de la commission n° 334 (2016-2017) déposé le 25 janvier 2017 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 1er février 2017 Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2017 , TA n° 73 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, n° 4442, déposée le 1er février 2017 (mis en ligne le 3 février 2017 à 12 heures 05).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4484 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 1er février 2017 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 1er février 2017 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 15 février 2017 à 11 heures amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 22 février 2017 à 14 heures 30 Rapport n° 4484 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 17 février 2017 à 18 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 15 février 2017 à 13 heures 15) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2017 , TA n° 929 © Assemblée nationale |