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Traités et conventions :partenariat économique entre la CE et les Etats du CARIFORUM
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Loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2012 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 1er février 2012 Rapport n° 211 déposé le 12 décembre 2012 : Texte de la commission n° 212 (2012-2013) déposé le 12 décembre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 décembre 2012 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2012 , TA n° 54 © Assemblée nationale |