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Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 2^e lecture

Principales dispositions du texte Chapitre 1er : Utilisation du patrimoine monumental de l'État Article 1er A Consécration du principe général selon lequel sont d'intérêt public la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel. Article 1er Création d'un Haut Conseil du Patrimoine (HCP). Définition des missions du HCP qui se prononce notamment sur tout projet de transfert à une collectivité territoriale ou de cession par l'État d'un monument historique, à une personne publique ou privée. Composition du HCP : parlementaires, personnalités qualifiées, représentants des collectivités territoriales et représentants des administrations concernées. Article 2 bis Reconnaissance de la notion d'ensemble ou de collection d'objets mobiliers pouvant faire l'objet d'une décision de classement, et dans ce cas ne pouvant être divisé ou dispersé sans l'accord de l'autorité administrative (le but est d'éviter un dépeçage du patrimoine). Création d'une servitude de maintien in situ, dans les immeubles classés, des objets ou ensembles mobiliers rattachés par un lien historique ou artistique. Chapitre 2 : Centre des monuments nationaux Article 3 Définition du système de péréquation des moyens de fonctionnement du Centre des monuments nationaux. Chapitre 3 : Transferts de propriété des monuments historiques classés ou inscrits de l'Etat aux collectivités territoriales Article 4 Reconnaissance du caractère transférable des monuments historiques, qui peuvent ainsi faire l'objet d'une demande de transfert par les collectivités territoriales et leurs groupements. Article 8 Conditions du transfert des personnels affectés aux monuments transférés. Chapitre 4 : Dispositions diverses