Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD précisant la notion de légitime défense, n° 3028, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 23 juillet 2015 à 12 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale