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Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mmes Muguette DINI et Chantal JOUANNO et plusieurs de leurs collègues modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 368, déposée le 13 février 2014 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Kaltenbach rapporteur le 30 avril 2014 Rapport n° 549 déposé le 21 mai 2014 : Texte de la commission n° 550 (2013-2014) déposé le 21 mai 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 mai 2014 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2014 , TA n° 126 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, n° 1986, déposée le 28 mai 2014 (mis en ligne le 4 juin 2014 à 14 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2352 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Sonia Lagarde rapporteure le 7 novembre 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1986 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 novembre 2014 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2014 à 9 heures 30 Rapport n° 2352 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 17 novembre 2014 à 15 heures 15) : Texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2014 à 11 heures 10) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0982 sur la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles au cours de la 2e séance du mardi 2 décembre 2014 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2014 , TA n° 440 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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