Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée, n° 2639, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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