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Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques GUILLET visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, n° 185, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |