Proposition de loi de M. Dino CINIERI et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson), n° 892, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 4 avril 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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