![]() |
Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Gilbert COLLARD visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité, n° 1495, déposée le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 25 octobre 2013 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |