Proposition de loi organique de M. Gilbert COLLARD visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité, n° 1495, déposée le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 25 octobre 2013 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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