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Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires
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Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BIGOT et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 677, déposée le 9 juin 2016 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 10 juin 2016. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 15 juin 2016 Rapport n° 705 déposé le 22 juin 2016 : Texte de la commission n° 706 (2015-2016) déposé le 22 juin 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 juin 2016 Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2016 , TA n° 165 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, n° 3897, déposée le 29 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 18 heures 15).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3924 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteure le 15 juin 2016 Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2016 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 juillet 2016 à 15 heures 45 Rapport n° 3924 déposé le 6 juillet 2016 (mis en ligne le 8 juillet 2016 à 17 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2016 à 15 heures) Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016 , TA n° 793 © Assemblée nationale |