Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé publiée au Journal Officiel du 25 février 2017 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, n° 4263, déposé le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 2 décembre 2016 à 18 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Texte de l'accord international

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 janvier 2017.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Baumel rapporteur le 14 décembre 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 31 janvier 2017 à 16 heures 30
Rapport n° 4426 déposé le 31 janvier 2017 (mis en ligne le 1^er février 2017 à 17 heures) par M. Philippe Baumel

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 7 février 2017

Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2017 , TA n° 907

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, n° 373, déposé le 8 février 2017.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michelle Demessine rapporteure le 18 janvier 2017
Rapport n° 417 déposé le 15 février 2017 :
Texte de la commission n° 418 (2016-2017) déposé le 15 février 2017

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 février 2017
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 février 2017 , TA n° 93

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/16 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Le deuxième protocole relatif à la convention de l'UNESCO de 1954, dite convention de la Haye, établit un système renforcé de protection des biens culturels en cas de conflit armé. La France applique déjà en pratique les dispositions de ce protocole en matière de respect des biens culturels, lorsqu'elle est engagée dans des conflits armés. La ratification de cet instrument permettra de formaliser l'engagement constant de la France pour la sauvegarde du patrimoine culturel. L'adhésion de la France à ce protocole intervient dans le contexte de la Conférence internationale que la France co-organise avec les Emirats arabes unis les 2 et 3 décembre 2016 à Abou Dhabi pour la protection du patrimoine en péril, qui donnera lieu à la création d'un fonds financier et d'un réseau de refuges pour les œuvres en danger.

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