Proposition de loi de M. Patrick HETZEL et plusieurs de ses collègues visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie, n° 1827, déposée le 25 février 2014 (mis en ligne le 26 février 2014 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale