Proposition de loi de M. André CHASSAIGNE et plusieurs de ses collègues relative à la protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe, n° 3137, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 15 octobre 2015 à 17 heures 10)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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